Avant d’entreprendre toute démarche, la réforme vous concerne peut être ! Veuillez prendre contact avec nos services pour connaitre le dispositif dont vous dépendez.
I. Le dispositif FRANCEVAE (phase de déploiement)
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022) en vue du plein emploi fait évoluer la procédure relative à la validation des acquis de l’expérience (VAE) en 2023. Simplification de la procédure, sécurisation des parcours et modernisation du dispositif sont autant de changements à venir.
France VAE devient l’espace unique pour instruire et accompagner un candidat dans sa démarche VAE.
I.1 Liste des certifications touchées
DEAES (Accompagnant Educatif et Social), DEME (Moniteur Educateur), DETISF (Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale), DEASS (Assistant de Service Social), DEES (Educateur spécialisé), DEEJE (Educateur de Jeunes Enfants), DECESF (Conseiller en Economie Social et Familial), CAFERUIS (Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale dans le secteur social et médico-social)…
I.2. Candidats éligibles à FRANCEVAE
Toute personne résidant dans les régions de la France métropolitaine et d’outre-mer, relevant d’une des catégories suivantes :
• Salarié du privé,
• Demandeur d’emploi,
• Aidant familial ou bénévole.
Les salariés du secteur public, les étudiants, les retraités, les salariés travaillant à l’étranger, tous les candidats ayant obtenu une recevabilité avant le 1 juillet 2023, et autres catégories d’actifs continuent à relever du droit commun.
I.3 Procédure
Les candidats qui visent les diplômes ci-dessus, sont invités à ne plus réaliser leur livret 1 auprès du DAVA ou de l’ASP, mais d’entamer leur démarche sur la plateforme FRANCE VAE (France VAE | Bienvenue sur le portail de la VAE)
Après avoir créé un compte, le candidat est invité à choisir son AAP (Architecte Accompagnateur de Parcours). Notre Institut est enregistré sous le nom ALFOREAS – IRTS de Lorraine.
L’Architecte Accompagnateur de Parcours sera l’interface entre le candidat, le financeur et le certificateur.
- Le candidat s’inscrit sur la plateforme FRANCEVAE
- Il réalise avec son AAP l’étude de faisabilité et fixe une date de dépôt du livret 2
- Dès réception de la recevabilité, le candidat rédige son livret 2 (“livret de présentation des acquis de l’expérience”), accompagné par son AAP ou non
- Le candidat remet à son AAP, son livret 2 dans un délai de 6 à 8 mois, qui sera transmis au certificateur via la plateforme FRANCEVAE
- Convoqué par le certificateur, le candidat se présente à l’entretien avec le jury VAE
- Le certificateur lui adresse par courrier, la notification de la décision de validation du diplôme (validation totale, partielle ou aucune validation).
- En cas de validation partielle ou non validation, il rencontre son AAP lors d’un entretien Post Jury pour établir les suites de son parcours.
Si la validation est partielle, les blocs de compétences / domaines de compétences sont valables à vie. Pour obtenir la totalité du diplôme, le candidat peut choisir :
– Soit, de suivre un parcours de formation et passer la ou les épreuves du diplôme correspondant aux blocs de compétences / domaines de compétences non validés.
– Soit, de prolonger ou diversifier son expérience professionnelle et refaire une demande de VAE portant sur les blocs de compétences / domaines de compétences non validés.
II. Le Dispositif de Droit Commun
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider des acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. Lorsque la personne est salariée, elle peut, soit le faire sur son temps personnel (pas de durée maximale), soit faire une demande auprès de son employeur. Dans ce dernier cas, elle demande à l’employeur une autorisation d’absence prévue à l’article L. 6323-17 . Dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat.
II.2. Candidats éligibles au dispositif de Droit Commun
Toute personne engagée dans la vie active (cf. « qui est concerné ») et ne relevant pas de FRANCEVAE
Les salariés du secteur public, salariés travaillant à l’étranger, les retraités, tous les candidats ayant obtenu une recevabilité avant le 1 juillet 2023 et autres catégories d’actifs…
II.3 Procédure
La démarche VAE nécessite la constitution de 2 dossiers :
- Le livret 1 de demande de VAE intitulé “livret de recevabilité de la demande”
- Le livret 2 pour la validation intitulé “livret de présentation des acquis de l’expérience”
- Le candidat doit demander le livret de recevabilité (livret 1) auprès du gestionnaire* de la procédure qui diffère selon les diplômes.
- Dépôt ou instruction de ce livret auprès du gestionnaire de la procédure ou enregistrement en ligne.
- Si le candidat est recevable à la VAE, il devra remplir le livret de présentation des acquis de l’expérience (livret 2) remis par le gestionnaire de la procédure.
- Pour remplir le livret 2, le candidat pourra se faire aider par un organisme accompagnateur. L’IRTS de Lorraine propose des accompagnements à la constitution de ce dossier.
- Dépôt du livret 2 selon les modalités fixées par le gestionnaire de la procédure.
- Entretien avec un jury.
- Notification au candidat de la décision de validation du diplôme (validation totale, partielle ou aucune validation).
Si la validation est partielle, les blocs de compétences / domaines de compétences / unités capitalisables sont valables à vie. Pour obtenir la totalité du diplôme, le candidat peut choisir :
– Soit, de suivre un parcours de formation et passer la ou les épreuves du diplôme correspondant aux blocs de compétences / domaines de compétences / unités capitalisables non validés.
– Soit, de prolonger ou diversifier son expérience professionnelle et refaire une demande de VAE portant sur les blocs de compétences / domaines de compétences/ unités capitalisables non validés.
Les principales étapes de la démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour l’obtention d’un Diplôme ou d’une Certification du Travail Social
Avant d’entreprendre toute démarche, la réforme vous concerne peut-être ! Veuillez prendre contact avec nos services pour connaitre le dispositif dont vous dépendez.
Quels sont les différents diplômes concernés par la VAE ?
Niveau de diplôme |
Intitulé du diplôme |
Gestionnaire de la procédure |
Autorité certificatrice |
|
Niveau 3 | Assistant Familial (DEAF)
Accompagnant Éducatif et Social (DEAES) | ASP | DREETS |
| Niveau 4 | Moniteur Éducateur (DEME)
Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (DETISF) Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) | Rectorat | |
| Niveau 5 | Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS) | DRAJES | DRAJES |
| Niveau 6 | Éducateur Spécialisé (DEES)
Éducateur Technique Spécialisé (DEETS) Conseiller en Économie Sociale et Familiale (DECESF) Assistant de Service Social (DEASS) Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) | DAVA | Rectorat
Rectorat Rectorat |
| Niveau 6 | Encadrant, Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS)
Médiateur Familial (DEMF) Diplôme d’État Supérieur de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (DESJEPS) | ASP
| DREETS
|
| Niveau 7 | Directeur d’établissement ou de Service d’Intervention Sociale (CAFDES)
Ingénieur Social (DEIS) | EHESP* | EHESP |
*ASP : Agence de Services et de Paiements *DREETS : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Anciennement (DRDJSCS) *DRAJES : Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Anciennement (DRDJSCS) *DAVA : Dispositif Académique de Validation des Acquis *EHESP : Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique