CNC Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs mention MJPM
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TEXTES REGLEMENTAIRES
Cette formation complémentaire est visée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie par le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009, modifié par l’arrêté du 07/12/2021 relatif à la formation complémentaire préparant aux CNC de MJPM et de DPF.
DUREE
300H de formation théorique dont 66h obligatoires
350H de formation pratique (si expérience professionnelle dans le secteur tutélaire inférieure à 6 mois)
PREREQUIS
Etre titulaire d’un diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III), ou Avoir une expérience de 3 ans minimum dans un emploi nécessitant un niveau 5 (anciennement niveau III)
Cumuler une expérience professionnelle de 3 ans minimum
DISPENSES et ALLEGEMENTS
Les candidats qualifiés et/ou expérimentés peuvent demander des dispenses et/ou des allégements portant sur le ou les modules de formation et/ou le stage pratique (selon les conditions fixées par l’Arrêté du 2 janvier 2009).
Les dispenses (selon les diplômes) et allègements (selon l’expérience professionnelle) sont accordées par la commission d’admission qui propose à chaque apprenant un parcours individuel de formation.
Pour plus d’information merci de prendre contact avec le secrétariat des formations tutélaires : Valérie Di Miscio.
MODALITES d’ACCES et DELAIS
La formation est accessible en situation d’emploi, en reconversion professionnelle, et aux demandeurs d’emploi.
Le dossier de candidature est à retourner au
Secrétariat des formations tutélaires,
IRTS de Lorraine – Site de Nancy.
Il se compose :
- Une lettre de motivation,
- – Un CV présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue,
- – Une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées,
- – Attestations employeurs justifiant du niveau de l’emploi et de l’expérience professionnelle de 3 ans minimum
- – Les photocopies de tous les diplômes et tout autre document relatif à la qualification (relevé de notes et programme de formation),
- – La photocopie de la carte d’identité (recto verso).
TARIFS
Voir devis dans les ressources téléchargeables ci-dessus
LIEU et DATES de formation
IRTS de Lorraine, site de Nancy
De janvier à Décembre (calendrier disponible dans les ressources téléchargeables ci-dessus et auprès du secrétariat des formations tutélaires : Valérie Di Miscio)
PSH
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’un accompagnement dans leur parcours de formation.
CONTACTS
Responsable de la formation sites de Nancy et Ban saint Martin : Pascale GERARD
Secrétariat site de Nancy et de Ban Saint Martin : Valérie Di Miscio, 0383934194
valerie.di-miscio@irts-lorraine.fr
Le METIER
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection d’un adulte vulnérable (personne handicapée, personne âgée dépendante, personne en grande difficulté sociale) qui lui sont confiées par le juge dans le cadre d’une mesure judiciaire de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
LA FONCTION
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection d’un adulte vulnérable (personne handicapée, personne âgée dépendante, personne en grande difficulté sociale) qui lui sont confiées par le juge dans le cadre d’une mesure judiciaire de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire. Selon la mesure de protection juridique prononcée, le mandataire peut être chargé de conseiller, d’assister ou même de représenter le majeur protégé dans tous ou certains actes de la vie quotidienne. Ses missions visent aussi bien à protéger la personne même du majeur, notamment dans la prise de décisions personnelles (mariage, divorce, etc.) ou médicales que ses intérêts patrimoniaux (gestion des comptes bancaires, cession ou acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, etc.).
DEBOUCHES
Les MJPM peuvent être des professionnels :
- Indépendants, exerçant à titre individuel. Ils doivent être agréés par le préfet de département ;
- Salariés d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) ;
- Préposés d’un établissement hospitalier, social ou médico-social.
OBJECTIFS de LA FORMATION
– Maîtriser les spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés,
– Savoir mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits,
– Connaître et comprendre les capacités d’autonomie de la personne protégée,
– Savoir inscrire l’intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel),
– Acquérir une culture et un savoir-faire professionnels,
– Maîtriser les fondements de l’intervention tutélaire, notamment éthique et déontologique.
PROGRAMME de la FORMATION
Le dispositif de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’organise en quatre domaines qui se subdivisent en modules
DF1 – Juridique (14 jours)
– M1 Droit et procédures (8 jours),
– M2 Le champ médico-social (6 jours).
DF2 – Gestion (13 jours)
– M1 Gestion administrative et budgétaire (8 jours),
– M2 Gestion fiscale et patrimoniale (5 jours).
DF3 – Protection de la personne (12 jours)
– M1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (4 jours),
– M2 Relation, intervention et aide à la personne (8 jours).
DF4 – Le Mandataire judiciaire (11 jours)
– M1 Les contours de l’intervention et ses limites (3 jours),
– M2 Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire (2 jours),
– M3 Déontologie et analyse des pratiques (6 jours).
Stage pratique (10 semaines)
MODALITES PEDAGOGIQUES
La démarche pédagogique proposée est consubstantielle aux objectifs attendus et aux profils des participants.
La discontinuité permet aux participants de s’approprier les apports théoriques afin de les confronter à leur réalité professionnelle. C’est un effet feed-back qui est valorisé entre le terrain et la formation. La démarche se veut interactive et participative.
Les intervenants sont attentifs à privilégier les échanges avec les participants tout au long de la formation, et ils mobiliseront différents outils et supports pédagogiques.
MODALITES D’EVALUATION
L’IRTS respecte le référentiel de certification. Les critères d’évaluations des compétences permettent d’en mesurer la maitrise tout au long de la formation. Ils correspondent à l’exigence requise pour délivrer le CNC. Pour obtenir le Certificat National de Compétence, l’apprenant doit valider l’ensemble des Domaines de Formation. Chaque Domaine de Formation de compétence est validé séparément. Pour valider chacun des domaines, l’apprenant doit obtenir une note moyenne d’au moins 10 sur 20 pour chaque domaine.
En cas de validation partielle, l’apprenant garde l’acquis des modules validés pendant 3 ans.
Production d’un rapport de stage pour la validation de la partie pratique.
TAUX de REUSSITE
100% (hors abandon)
DATE de MISE A JOUR : le 13/06/2023