Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le Préfet de Moselle ouvre un appel à candidatures afin de procéder à l’agrément de onze mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs, ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Les localisations retenues pour les onze agréments sont les suivantes :

– Tribunal judiciaire de Metz : besoin de 3 MJPM

– Chambre de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz : besoin de 1 MJPM

– Tribunal judiciaire de Thionville : besoin de 3 MJPM

– Tribunal judiciaire de Sarreguemines : besoin de 2 MJPM

– Chambre de proximité de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines : besoin de 2 MJPM 

Modalités

Le calendrier de dépôt des candidatures est fixé du 14 août 2023 au 31 octobre 2023.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception – cachet de la poste faisant foi – à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Moselle

Service protection et insertion des personnes vulnérables

01 rue du Chanoine Collin CS 81049

57036 METZ Cedex 1

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au Procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Metz :

Tribunal Judiciaire de Metz

3 rue Haute Pierre
BP 81022
57036 METZ CEDEX 01

Informations utiles

– Arrêté N°35 en date du 02 août 2023 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel pour le département de la Moselle (À TÉLÉCHARGER en bas de page)

– Le dossier de candidature CERFA est disponible en ligne sur le site : www.service-public.fr

°  CERFA 13913*02

°  Notice  CERFA 51367#09

3AR cahier des charges23

3Cahierdescharges_mjpm_ind 2023